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Irrecevabilité du recours CRRV


Le demandeur de visa de long séjour qui se voit opposer un refus de la part des autorités consulaires peut introduire par lui-même un recours devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV).La représentation par avocat n’est en effet pas obligatoire.

Pour autant, il convient de formuler sa contestation écrite en apportant un exposé des faits et des moyens sur laquelle elle est fondée, conformément aux exigences de l'article D. 211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A défaut, le recours pourra être déclaré irrecevable (par exemple dans le cas d'un simple courrier de communication d'une pièce).

Néanmoins, en pareille situation et s’agissant d’un vice de forme, le président de la CRRV sera tenu d’inviter le requérant à régulariser la situation conformément aux dispositions précitées de l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée, ce dernier pouvant en tout état de cause la régulariser par lui-même avant la fin du délai de 2 mois.

Dans le même sens :

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A... s'est borné à envoyer à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France les pièces de son dossier de demande de visa ; qu'en se limitant à ce simple envoi sans l'accompagner de l'exposé de moyens ou de conclusions, le requérant ne peut être regardé comme ayant formé contre la décision de refus de visa qui lui avait été opposée un recours motivé au sens des dispositions précitées de l'article D. 211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article D. 211-9 du même code que le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours comme manifestement irrecevable"

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 17/06/2016, 15NT00001, Inédit au recueil Lebon

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