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Refus de visa de long séjour, filiation et expertise génétique


Le caractère frauduleux d’un acte de naissance est souvent invoqué par les autorités consulaires à l’appui d’une décision de refus de visa de long séjour en France.

L’article 47 du code civil exclut en effet tout caractère probant aux actes d’état civil qui n’ont pas été dressés en conformité avec la législation locale, ou qui présentent des incohérences matérielles.

Il en découle une remise en cause de la filiation de l’intéressé(e) et/ou de ses enfants faisant obstacle à la délivrance du visa, puis faisant échec au recours devant la commission de recours pour les refus de visa d'entrée en France (CRRV), puis devant le tribunal administratif de Nantes.

L’expertise génétique sera bien souvent le seul moyen de prouver cette filiation, mais elle ne pourra pas être ordonnée par le juge administratif statuant sur le refus de visa qui ne dispose pas de la compétence nécessaire.

Cette expertise ne pourra être ordonnée que par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du demandeur, ou celui de Paris en cas de résidence à l’étranger, par une procédure civile indépendante de la procédure administrative.

Cour administrative d'appel de Nantes – 29 mai 2017 – n° 16NT01230

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