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Visa pour conjoint de français : preuve de l’intention matrimoniale


La législation applicable prévoit la délivrance de plein droit du visa de long séjour pour conjoint de français (e) et ce dans les meilleurs délais, à l’exception des cas relevant de motifs liés à l’ordre public pour lesquels cette délivrance sera discrétionnaire.

L’administration consulaire considère néanmoins qu'elle peut remettre en cause la réalité de l’intention matrimoniale des conjoints, et ce malgré l’absence de toute opposition du Parquet à l’occasion du mariage.

Le visa de long séjour peut ainsi être refusé pour ce motif dès lors que l’administration sur laquelle pèse la charge de la preuve de l’absence d’intention matrimoniale, se fonde sur des éléments précis et concordants.

La Cour administrative d’appel de Nantes a suivi en ce sens le consul général de France en Tunisie, ainsi que la CRRV, dans une décision récente (Cour administrative d'appel de Nantes – 8 mars 2017 – n°15NT02717).

Elle exclue en l’espèce toute erreur d'appréciation ainsi que toute atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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