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Refus de visa de court séjour à la mère d’un réfugié politique résidant en France


La Cour a jugé que la mère du réfugié politique risquait de s’installer en France en détournant sa demande visa de court séjour pour visite familiale. Il est vrai que l’intéressée qui avait obtenue en 2008 un visa de court séjour pour la France, avait à l'époque dépassé le délai d'expiration de son visa pour des motifs médicaux,

dont elle n’avait pas justifié la réalité.

« Mme D...n'est pas isolée au Liban où vivent plusieurs de ses enfants ; que si ses deux fils vivant en France, qui ont le statut de réfugié, ne peuvent de ce fait pas lui rendre visite au Liban, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne puissent pas la rencontrer dans un autre pays ; que, dès lors, compte tenu du risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

CAA de NANTES – 15 janvier 2016 – n° 14NT03009


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