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Injonction du juge à l’administration de délivrer le visa de long séjour pour regroupement familial


L’administration consulaire se trouve parfois contrainte de réexaminer une demande de visa après une décision d’annulation du tribunal administratif de Nantes. Dans certains cas, cette annulation oblige nécessairement le consulat à délivrer le visa sollicité. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt récent dont extrait :

« Considérant que l'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer, entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision et dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif d'ordre public ferait obstacle à la venue en France de Mme A..., l'exécution de cette décision implique nécessairement que lui soit délivré un visa d'entrée ; que, par suite, il y a lieu de faire injonction au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A...le visa

dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».

C;A;A; de NANTES, 5ème chambre, 29/04/2016, 15NT00248, Inédit au recueil Lebon


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