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Visa de court séjour finalement accordé à la famille algérienne pour visite touristique et professio


Une fois encore, il est démontré que les recours juridictionnels peuvent être gagnants en cas de refus de visa de court séjour, et que les décisions implicites de rejet de la C.R.R.V. peuvent être annulées et doivent être contestées jusque devant la cour d’appel administrative.

Par un arrêt du 12/2016, la Cour d’appel administrative de Nantes a annulé la décision implicite de la C.R.R.V. de refus de visa de court séjour qui avait été opposée par le consulat de France à Alger à une famille algérienne. La Cour a estimé que les éléments fournis pour attester de l’objet et des conditions du voyage étaient suffisantes compte tenu des relations d’affaires du père de famille avec des sociétés françaises.

Extrait de la décision de justice :

« M. B... D ... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 10 juillet 2012 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Alger ont rejeté sa demande de visa de court séjour pour visite professionnelle et touristique pour lui, son épouse et leurs trois enfants ainsi que les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre les décisions du 10 juillet 2012.

Par un jugement n° 1209829 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Que M. D... soutient par ailleurs qu'il a toujours indiqué vouloir venir en France pour la maintenance des équipements de sa société et rendre visite à ses fournisseurs tout en profitant de cette occasion pour passer des vacances avec sa femme et ses enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de son courrier adressé le 15 avril 2012 au consul général de France à Alger que les équipements de production de sa société ont été fournis par des constructeurs français et que la plupart de ses fournisseurs en pièces de rechange et accessoires sont français ; que l'intéressé produit à cet égard un courrier du 16 janvier 2012 de la société D … l'invitant ainsi que sa famille à visiter son unité de production située à Sélestat en France pendant deux années ; que, dans ces conditions, en confirmant implicitement la décision refusant, pour les motifs évoqués au point 2, de délivrer un visa de court séjour à M. D..., à son épouse ainsi qu'à leurs trois enfants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation

Le jugement n° 1209829 du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2015 et les décisions implicites de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France intervenues à la suite du recours administratif préalable présenté le 20 juillet 2012 par M. D ... sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. D ... , à son épouse ainsi qu'à leurs trois enfants, un visa de court séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera à M. D ... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2016, 15NT02139, Inédit au recueil Lebon

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