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Refus de visa : les requêtes en référé-suspension et la condition d’urgence


Les requêtes en référé d'urgence à l'encontre des décisions refusant la délivrance d'un visa sont soumises à l'application de la procédure de tri (C.J.A., art. L. 522-3), qui permet de déclarer irrecevable une requête en référé-suspension, notamment sur le fondement de l'absence de situation d'urgence.

Cette requête peut être introduite après la saisine de la CRRV, si les circonstances justifient que la décision de la commission serait trop tardive au regard de la condition d’urgence.

Le contrôle du juge sur cette condition d’urgence est strict et s’apprécie à la date à laquelle le juge va statuer et non à la date de sa saisine.

La condition d'urgence est satisfaite s'agissant d'une ressortissante sénégalaise désireuse de se rendre en France pour s'occuper de sa nièce handicapée en raison de la fermeture de l'établissement médical qui accueillait cette dernière (CE, réf., 6 juill. 2005, Mane, no 281773).

De même, l'urgence est reconnue dans le cas d'une ressortissante ivoirienne souhaitant se rendre en France pour assister au mariage très prochain de sa fille (CE, réf., 20 oct. 2006, Mme Bamba, no 298215), ou d'un père marocain désireux de se rendre en France pour se rendre à l’enterrement de sa fille décédée et s’occuper de l'organisation des obsèques (CE, réf., 20 avr. 2009, Elkhazrani, no 327162).

Enfin, la même solution est appliquée s'agissant de la nécessité pour un enfant de pouvoir poursuivre sa scolarité auprès de sa mère qui séjourne régulièrement en France (CE, réf., 22 janv. 2008, Mme Tatiana B., no 311235, AJDA 2008. 661).


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