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Quelles sont les limites à la réunification familiale pour un réfugié politique ?


Lorsque l’autorité préfectorale a autorisé la réunification familiale d’un réfugié politique, il reste encore à obtenir le visa de long séjour nécessaire pour pénétrer en France et s’y installer.

L’autorité consulaire peut rejeter une telle demande de visa mais uniquement pour un motif lié à la fraude ou d’ordre public. Le plus souvent, le consulat invoque l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits.

Cependant, le tribunal administratif et la Cour administrative de Nantes exerce un contrôle approfondi sur les motifs invoqués par l’administration en pareille situation.

Ainsi il a été jugé dans un arrêt très récent que la seule irrégularité invoquée par le ministre à l'encontre d’un acte de naissance, tirée de ce qu'il ne respecterait pas l'article 126 du code des personnes et de la famille Malien, qui prévoit que la date de l'établissement de l'acte doit être inscrite en toute lettre, ne remet pas en cause son authenticité dès lors qu'il s'agit d'une irrégularité mineure (…)

CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/11/2017, 16NT03803.


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