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Pas de visa pour les mariages gris ...


Le conjoint de français qui sollicite un visa de long séjour au consulat de France de son pays d’origine ou de résidence, doit être en mesure d’établir la réalité de son intention matrimoniale.

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

En principe le consulat délivre un visa de long séjour au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire notamment par opposition à mariage du Procureur de la République.

Cependant, si l’administration allègue une fraude, alors il lui appartient d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature à justifier légalement le refus de visa.

Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 10 novembre 2017 16NT03826 , il a été jugé que la sincérité de l’intention matrimoniale de l’époux français était irréprochable mais que celle de sa conjointe étrangère l’était beaucoup moins en l’absence de preuves d’un attachement particulier à son époux.

En conclusion, si le mariage civil en France se déroule sans encombre, il convient de pré-constituer les preuves de la réalité de l’intention matrimoniale en vue de la demande de visa de long séjour (courriers, photos, mails, envois postaux, transfert d’argent…).


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