• Me Rémy AMSELLEM

Filiation, état civil, et refus de visa


Dans le cadre du regroupement ou du rapprochement familial, les parents étrangers de mineurs qui formulent une demande de visa de long séjour pour ces derniers, se voient souvent opposer un refus pour des motifs liés au caractère irrégulier ou "apocryphe" des actes ou copies conformes d'actes de naissance qu'ils ont produits à l'appui de cette demande.

Le cadre légal :

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. "

Souvent, plusieurs actes d'état civil relatifs au même événement, mais ayant été établis à des dates différentes, apparaissent dans les dossiers soumis à l'administration. Dans ce contexte, et malgré les efforts des requérants auprès de l'état civil local, pour faire corriger certaines erreurs matérielles, l'administration consulaire demeure souvent inflexible au point de commettre parfois un excès de pouvoir en persistant dans son refus de délivrance du visa sollicité.

C'est ce qui a été jugé par la Cour administrative d'appel de Nantes ( 2ème chambre, 14 septembre 2018, 18NT00240), refusant de suivre la thèse du Ministère de l'Intérieur :

" (...) que la circonstance que la copie du 21 juillet 2014 est entachée d'irrégularité ne suffit pas à regarder celle du 5 avril 2014 comme dépourvue de valeur probante ; que ce dernier document établit le lien de filiation entre la jeune F...A...et Mme E... B...et M. C...A... ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le refus de visa opposé par les autorités consulaires et, d'autre part, la décision du 1er mars 2016 par laquelle le ministre a opposé un second refus à cette même demande.".

Gageons que cette décision marquante permettra à l'avenir aux juges et conseillers administratifs de mieux contrôler l'usage de l'article 47 du code civil par l'administration consulaire et le Ministère de l'Intérieur, en matière de filiation donnant lieu à la délivrance d'un visa.


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