• Me Rémy AMSELLEM

Visa de long séjour pour descendant de français à charge : quelles preuves ?


Selon une jurisprudence établie, la qualité de descendant de français à charge n'ouvre droit à un visa de long séjour qu'à la condition que le candidat puisse prouver par des pièces écrites qu'il reçoit une aide financière de subsistance à la fois régulière et suffisamment ancienne.

Dans un arrêt récent, la Cour Administrative d'appel de Nantes va infirmer un jugement du tribunal administratif du même ressort qui avait lui-même annulé une décision de la Commission de recours (CRRV) contre les refus de visa (CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/09/2018, 17NT03998).

C'est sans aucun doute la marque d'un durcissement de la position des juges, relative aux modalités de preuve de la prise en charge financière d'un descendant de français à charge.

Ainsi, la Cour a jugé que :

"Il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures du ministre de l'intérieur que pour refuser à Mlle E...le visa de long séjour qu'elle sollicitait en sa qualité de descendant à charge de M. D...E..., ressortissant français, la commission s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que l'intéressée était dépourvue de ressources et à la charge de son père. Il n'est cependant pas sérieusement contesté que Mlle E..., âgée de 22 ans au moment de sa demande de visa, sans emploi en Algérie où elle venait de terminer ses études, et dont la commission de recours a notamment rejeté le 14 octobre 2016 la demande de visa de court séjour pour venir en France au motif qu'elle ne justifiait pas " d'intérêts de nature matérielle ou familiale dans son pays de résidence ", ne disposait pas de ressources propres. Toutefois, si M. E... produit des talons de mandats postaux correspondant aux seules années 2005 à 2007, et un à l'année 2016, sans que les destinataires en soient mentionnés, ainsi que la preuve d'un virement bancaire effectué au profit de sa fille en juillet 2016, ces seuls éléments ne sont pas suffisants, alors que les déclarations de M. E...faisant état de ce qu'il lui aurait directement versé de l'argent entre 2007 et 2016, pourvu à son entretien lors des séjour d'été de sa fille en France et qu'il lui aurait transmis des fonds par l'intermédiaire de tiers ne sont corroborées par aucun justificatif. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mlle E...ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son père. C'est donc à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce motif pour annuler la décision du 25 août 2016."

Ne tirant pas les conséquences de son propre constat, selon lequel "Il n'est cependant pas sérieusement contesté que Mlle E..., âgée de 22 ans au moment de sa demande de visa, sans emploi en Algérie où elle venait de terminer ses études, et dont la commission de recours a notamment rejeté le 14 octobre 2016 la demande de visa de court séjour pour venir en France au motif qu'elle ne justifiait pas " d'intérêts de nature matérielle ou familiale dans son pays de résidence ", ne disposait pas de ressources propres", la Cour s'aligne donc sur la position restrictive du Ministère de l'Intérieur.


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